LES CONTRATS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE
2 000 €
Hors taxes
3 heures
de formation
15
participants maximum
Français
Langue de la formation
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présentation
Protéger et valoriser les actifs innovants de l’entreprise.
objectifs de la formation
- Savoir déterminer le régime de protection légal d’une technologie
- Maîtriser les aspects contractuels du transfert des technologies
- Identifier les inventions de salariés et le régime applicable
A qui s’adresse la formation ?
Responsables et collaborateurs de services propriété industrielle, Ingénieurs et collaborateurs de services recherche et développement ou valorisation, Ingénieurs brevets, Juristes
Prérequis
Aucun prérequis
Programme
Diversité des droits applicables : Brevet, droit d’auteur, savoir-faire technique …
Conséquences sur le régime juridique
Protection des secrets de l’entreprise (secret de fabrique, secret d’affaires, savoir-faire non-identifiable…)
Diversité des techniques contractuelles (Licence, cession, accord de communication, règlement de copropriété de brevets …)
Clauses essentielles des contrats : Temps, territoire, exclusivité
Le mode de calcul des redevances
Les obligations des parties
Le sort des perfectionnements
Le cas du savoir-faire
Identifier les inventions de salariés
Classification légale des inventions de salarié (propriété, rémunération)
Comment anticiper les revendications de salariés
en savoir plus sur la formation
Propriété Intellectuelle et Nouvelles Technologies
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