LES CONTRATS DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE
2 000 €
Hors taxes
3 heures
de formation
15
participants maximum
Français
Langue de la formation
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présentation
Protéger et valoriser les actifs innovants de l’entreprise.
objectifs de la formation
- Savoir déterminer le régime de protection légal d’une technologie
- Maîtriser les aspects contractuels du transfert des technologies
- Identifier les inventions de salariés et le régime applicable
A qui s'adresse la formation ?
Responsables et collaborateurs de services propriété industrielle, Ingénieurs et collaborateurs de services recherche et développement ou valorisation, Ingénieurs brevets, Juristes
Prérequis
Aucun prérequis
Programme
Diversité des droits applicables : Brevet, droit d’auteur, savoir-faire technique …
Conséquences sur le régime juridique
Protection des secrets de l’entreprise (secret de fabrique, secret d’affaires, savoir-faire non-identifiable…)
Diversité des techniques contractuelles (Licence, cession, accord de communication, règlement de copropriété de brevets …)
Clauses essentielles des contrats : Temps, territoire, exclusivité
Le mode de calcul des redevances
Les obligations des parties
Le sort des perfectionnements
Le cas du savoir-faire
Classification légale des inventions de salarié (propriété, rémunération)
Comment anticiper les revendications de salariés